Conditions Générales de Vente
CGV
Les conditions générales de vente de EUROPACELL.COM
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.EUROPACELL.com (le « Site ») portant sur l’achat de produits présentés sur le Site (les « Produits ») par la société
B&B Network Hospitality Group SARL au capital de 10 000 Euros
520 923 129 RCS Paris.
Siège social : 66 Bld Garibaldi 75015 Paris
Tél : 01 47 83 75 91
TVA : FR71520923129
Sous réserve de toute disposition contraire de la loi, les CGV applicables aux relations nouées entre EUROPACELL.COM et le CLIENT sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. EUROPACELL.COM ne procédant à aucun démarchage téléphonique, les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage téléphonique à domicile sont donc inapplicables aux commandes relevant des présentes CGV.
Article 2 – Commandes
Les commandes s’effectuent exclusivement sur le Site. Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge du CLIENT. Toute commande est validée par le CLIENT au moyen d’un « double clic », qui constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV. Toute commande implique une prise de connaissance préalable et une acceptation sans réserve des CGV.
Au terme de la loi, le procédé dit du « double clic », associé à la procédure d’authentification et de non répudiation, ainsi qu’à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par EUROPACELL.COM constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre EUROPACELL.COM et ses CLIENTS.
Une confirmation de la commande validée par le CLIENT lui sera adressée par courrier électronique préalablement à l’expédition de la commande, et rendra la vente définitive sous réserve de la faculté d’exercice du droit de rétractation.
La version des CGV applicables à une commande donnée peut être conservée par le CLIENT par enregistrement informatique ou impression sur support papier.
Article 3 – Disponibilité
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.
Dans l’éventualité où un Produit commandé se révélerait indisponible, pour des raisons indépendantes de la volonté de EUROPACELL.COM, le CLIENT en sera informé par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et remboursée. EUROPACELL.COM se réserve la faculté de proposer au CLIENT un Produit de remplacement, d’une qualité et d’un prix équivalent.
Par ailleurs, EUROPACELL.COM étant un détaillant qui ne détient aucun stock important permanent, EUROPACELL.COM se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantité importante et ce dès 2 articles identiques. EUROPACELL.COM se réserve également le droit de refuser toute commande émanant d’un CLIENT qui n’aurait pas payé une précédente commande (hors les cas de rétractation prévus par la loi).
Article 4 – Prix et modalités de paiement
4.1 – Prix
EUROPACELL.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le CLIENT.
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (dont TVA au taux en vigueur), hors participation aux frais de traitement et d’expédition qui font l’objet d’une rubrique séparée au moment de la commande, en fonction des caractéristiques de la commande. Ces frais sont portés à la connaissance du CLIENT avant l’étape de validation de la commande.
Nous vérifions constamment l’exactitude des prix indiqués, sans toutefois pouvoir garantir l’absence absolue d’erreurs. Si une erreur dans le prix d’un article apparait, nous vous donnerons la possibilité de reconfirmer l’achat du produit au prix correct ou d’en annuler la commande. Si nous n’arrivons pas à vous contacter, la commande sera considérée annulée. Nous n’avons pas d’obligation de vendre un produit à un prix erroné, même si le récapitulatif de la commande vous a déjà été envoyé.
Les Produits demeurent la propriété de EUROPACELL.COM jusqu’au complet paiement du prix.
4.2 – Le règlement des commandes s’effectue par :
– actuellement par Paypal uniquement
– ultérieurement par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues)
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Livraison
Les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés. Lorsque qu’une seule commande concerne plusieurs Produits et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande à prendre en compte est celle étant mentionnée comme la plus éloignée, sous réserve de la possibilité, pour EUROPACELL.COM, de fractionner les expéditions. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT au moment et dans le cadre de sa commande. Sauf indication contraire sur le Site, les livraisons des Produits interviennent en France ainsi que dans le reste du monde.
En cas de retard d’expédition, un courrier électronique d’information sera adressé au CLIENT et une nouvelle date sera proposée. Si le retard de livraison devait excéder 14 jours pour des causes autres que de force majeure, le CLIENT bénéficiera de la possibilité d’annuler sa commande par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au service CLIENT de EUROPACELL.COM, à l’adresse de son siège social dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue. Les sommes payées par le CLIENT au titre de la commande et des frais d’envoi seront remboursées. Si le Produit a été reçu après la date de la réception de l’annulation par EUROPACELL.COM, les frais de retour resteront à la charge du CLIENT, et le retour des Produits ne sera accepté que sous réserve d’un état parfait de Produits, dans leur emballage d’origine.
Les produits commandés seront expédiés à l’adresse que vous aurez indiquée lors de votre commande. EUROPACELL.COM décline toute responsabilité concernant les retards de livraison, si vous avez indiqué une adresse incomplète ou erronée, pour absence du destinataire du colis ou de son non-retrait au bureau de poste dans le délai prévu à cet effet. Tous les frais de réexpédition seront à votre charge ; les marchandises perdues ne pourront être remboursées.
Après un premier échange ou une demande d’avoir, il n’est plus possible d’obtenir un remboursement de votre commande.
Toute réserve sur l’état des Produits (ex. colis ouvert ou endommagé) doit être notifiée immédiatement au moment de la livraison au transporteur.
En cas de délai de livraison anormalement long ou de non réception des produits commandés, le CLIENT peut contacter le service CLIENT :
– Soit par le formulaire de contact en indiquant votre numéro de commande : http://europracell.com/contact-us
– Soit par téléphone, au +33 (0)1 47 83 75 91 de 9h30 à19h30 du lundi au vendredi
Dans le cadre d’un envoi suivi (et uniquement dans ce cas), une enquête pourra être ouverte auprès du transporteur afin de localiser votre colis. La durée de cette enquête peut varier de 3 semaines à 1 mois, selon les périodes. Si le colis est retrouvé, il vous sera immédiatement réexpédié à l’adresse indiquée lors de la commande.
Si au terme de l’enquête, le colis est déclaré comme perdu par le transporteur, les produits seront réexpédiés (dans la limite des stocks disponibles) ou remboursés.
Aucun remboursement ou renvoi des produits ne pourra être fait avant clôture de l’enquête.
Article 6 – Rétractation
En application des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout produit, dans son emballage d’origine, non ouvert, non utilisé et en parfait état (permettant une recommercialisation), pour en demander l’échange ou le remboursement sans pénalité. Le CLIENT doit par conséquent placer le produit dans un carton d’emballage adapté afin de nous la renvoyer. Le CLIENT devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la commande dont il s’agit, et son titulaire. Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour produit, le cout du dommage est à la charge du CLIENT. Seul le CLIENT identifié comme tel auprès de EUROPACELL.COM peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison.
L’adresse de retour est :
B&B Network Hospitality Group SARL
66 Bld Garibaldi
75015 Paris
Article 7 – Conformité
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le CLIENT est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, il est possible de contacter le service CLIENT par http://europracell.com/contact-us
EUROPACELL.COM s’engage à rembourser le CLIENT ou à procéder à un échange des Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou qui ne correspondraient pas à la commande.
Dans ce cas, le CLIENT devra faire état par écrit de la situation de manière détaillée, et renvoyer le(s) Produit(s).
En tout état de cause, le CLIENT bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur :
Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :
“Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
« Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
« Article L.211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
« Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 8 – Propriété Intellectuelle et Industrielle
Toutes les illustrations, images, caractères, modes de présentation, graphisme, caractères du Site sont et demeurent la propriété exclusive de EUROPACELL.COM ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à EUROPACELL.COM. Toute reproduction, représentation ou utilisation des dits droits par un CLIENT sera constitutif d’une faute donnant lieu à poursuites judiciaires.
Article 9 – Informatique et Libertés, Données Personnelles
Les informations et données concernant le CLIENT sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l’exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu’à des fins statistiques internes.
La base de données ainsi constituée a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (numéro 1465565).
Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d’identification d’amélioration et de personnalisation des services.
Le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce auprès de notre Service CLIENT par http://europracell.com/contact-us.
Le CLIENT est susceptible de recevoir, de la part de EUROPACELL.COM, des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l’objet d’une commande, ou des lettres d’information. Il aura à tout moment la faculté de s’y opposer sans frais pour l’avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.
Article 10 – Droit applicable, Litiges
Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
– Soit par le formulaire de contact : http://europracell.com/contact-us